Allocation de revenu minimum d'insertion

	Bénéficiaires
	Montant de l'allocation de RMI
	Détermination et versement du RMI
	Comment faire la demande ?
	Où s'adresser pour toute information ?

• vous résidez en France, 

• vous êtes âgé d'au moins 25 ans, ou vous êtes plus jeune et attendez alors un enfant ou assumez  la charge d'un ou de plusieurs enfants, 

• vos ressources sont inférieures au montant du RMI, 

• vous concluez un contrat d'insertion. 

• une carte de séjour temporaire à validité professionnelle justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France, 

• une carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale" justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France, 

• une carte de résident, 

• un certificat de résidence de ressortissant algérien de 10 ans ou d'une durée d'un an à validité professionnelle justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France. 

Vous devez fournir un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour d'un an de et la justification d'une résidence régulière en France d'au moins cinq ans. 

En cas de renouvellement d'un titre de séjour supérieur à un an, le récépissé de renouvellement n'étant plus systématiquement délivré, vous pouvez justifier de la régularité de votre séjour durant 3 mois à compter de la date d'expiration de votre titre de séjour. 

• un certificat de réfugié, 

• un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" d'une durée de 6 mois ou un récépissé portant la mention "reconnu réfugié" d'une durée supérieure à 3 mois, 

• un titre d'identité andorran, 

• un passeport monégasque, 

• un titre équivalent. 

Votre conjoint et enfants (selon leur âge) doivent également justifier de leur régularité de séjour. 

Attention ! Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du RMI et si vous justifiez de 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse sans avoir atteint 60 ans, vous pouvez peut-être bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER), plus avantageuse, à la place ou à la suite du RMI.  

Vous touchez la différence entre ce montant et vos ressources mensuelles. 

• les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, 

• les autres personnes de moins de 25 ans à la charge effective et continue du bénéficiaire du RMI (conjoint, concubin, parent jusqu'au 4e degré inclus). 

• les indemnités journalières en espèces de Sécurité sociale pour maladie, accident de travail, 

• les allocations de chômage, 

• les retraites, pensions et rentes, 

• les prestations familiales, 

• l'allocation aux adultes handicapés, 

• les revenus issus de biens mobiliers et immobiliers et de capitaux, 

• et, pour une valeur forfaitaire, les revenus d'activité ou de stages. 

• l'allocation pour jeune enfant due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant inclus, 

• les allocations de rentrée scolaire et d'éducation spéciale, 

• l'aide à la reprise d'activité des femmes, 

• les bourses d'études scolaires. 

• les remboursements des soins, 

• les indemnités en nature pour maladie, accident du travail, 

• le capital décès versé pour un proche par la Sécurité sociale, 

• la majoration pour âge des allocations familiales, 

• la prime pour l'emploi. 

Les ressources prises en compte pour déterminer le montant du RMI sont vos propres ressources, celles de votre conjoint, de votre concubin et des personnes à votre charge. 

Aides et secours financiers ponctuels ne sont pas pris en compte. 

Seule une partie de l'allocation logement à caractère familial, de l'allocation logement à caractère social et de l'aide personnalisée au logement est prise en compte. 

Si vous êtes logé gratuitement, le montant du RMI sera réduit d'un montant forfaitaire de : 

• 51,05 EUR   pour une personne seule,  

• 102,10 EUR   pour 2 personnes,  

• 126,34 EUR   pour 3 personnes ou plus  

Le calcul des ressources est révisé périodiquement pour établir le montant de l'allocation. 

L'allocation vous est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel vous avez déposé votre demande. 

Elle est d'abord attribuée pour trois mois, puis vous est versée pour une période de trois mois à un an au vu du contrat d'insertion signé. 

Le versement est assuré par votre caisse d'allocations familiales. 

Le versement de l'allocation cesse le premier jour du mois qui suit celui où vos ressources dépassent le RMI. 

En cas de décès de l'allocataire, l'allocation cesse au premier jour du mois civil qui suit le décès. 

L'allocation peut être suspendue si vous ne respectez pas les engagements signés dans votre contrat d'insertion. 

La décision est prise après avis de la commission d'insertion et doit être motivée. 

Vous bénéficiez de la sécurité sociale et de l'allocation de logement à caractère social. 

• au centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa mairie, 

• ou au service départemental d'action sociale. 

Procurez-vous et remplissez le formulaire de demande de RMI, Cerfa n°12325*01 .Vous devez éventuellement fournir des pièces complémentaires, en originaux ou photocopies lisibles, notamment:  

• si vous êtes domicilié auprès d'un organisme agréé, l'attestation de l'organisme, 

• si vous êtes travailleur saisonnier, la déclaration de revenus de l'année civile précédant la demande, 

• si vous touchez une pension de vieillesse, d'invalidité ou une rente d'accident du travail, la dernière attestation de paiement... 

• formulaire Cerfa n°60-3819 , si vous êtes travailleur indépendant,  

• formulaire Cerfa n°60-3820 , si vous êtes exploitant agricole.  

Vous pouvez demander une avance sur droits supposés: formulaire Cerfa n°60-3842 .  

Vous pouvez également demander une allocation de logement à caractère social: formulaire Cerfa n°60-3821 .  

• à l'assistance sociale du secteur dont dépend votre domicile, 

• à une association ou à un organisme agréé par le préfet (foyer d'hébergement, foyer de travailleurs migrants, association caritative). 

Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie

Dernière mise à jour : Janvier 2005